Le blog syslaw

défaut d’entretien des parcelles par mon fermier, que faire ???

29/10/2019

Le bail à ferme est un engagement entre un bailleur et un preneur, pouvant notamment porter sur des parcelles à exploiter, et contenant des droits et des devoirs réciproques. Les principales obligations du preneur pour ne citer que celles-ci sont…

Quelle est l’essence du constat ? le texte ou les illustrations ?

22/10/2019

Rares sont les constats qui ne sont pas illustrés, le plus souvent par des photographies, mais également par des captures d’écran, des contenus audio ou même des vidéos. Mais quelle est la valeur de ces illustrations ? Les photographies ont…

Non présentation d’enfant, faut-il le faire constater par Huissier ?

15/10/2019

Cette matière est très délicate car elle met en jeu plusieurs intérêts ; celui de chacun des parents et celui du ou des enfants. Cette notion de représentation d’enfant fait écho aux décisions de justice fixant la garde des enfants et…

mon conjoint a quitté le domicile familial, quelles conséquences ?

8/10/2019

L’article 215 du Code Civil prévoit que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Tout d’abord il est important de savoir que les époux ont une obligation légale de vie commune c’est-à-dire des obligations de relations intimes, de…

Maison mitoyenne effondrée, comment gérer la situation ?

1/10/2019

Voici un cas que nous avons récemment été amenés à traiter. Une résidence secondaire, maison ancienne mitoyenne, dont la maison voisine s’est effondrée à défaut d’avoir été entretenue. Le solivage et la charpente sont tombés mais demeurent appuyés contre le…

Votre logement n’est pas décent ? L’Huissier peut vous aider !

24/09/2019

La définition de logement décent est donnée par le décret du 30 janvier 2002 qui énumère les obligations pesant sur le propriétaire et relatives au logement qu’il loue. Ces obligations couvrent la construction en elle même, son étanchéité et sa…

Qui n’a jamais été victime d’un voisin ou d’un locataire « beaucoup trop » bruyant ?

17/09/2019

Aujourd’hui bien que non définis par les textes « les bruits de voisinage » sont règlementés par le Code de la Santé Publique. On distingue ainsi trois types de bruits : Les bruits de comportement, réglementés par l’article R1334-31 du Code de la…

Pourquoi faire appel à un Huissier de justice pour constater le contenu d’un site web aux propos gênant ?

16/09/2019

Pour notre première émission de la saison au micro de France-Bleu Creuse, c’est l’un des articles de notre site qui a fourni un thème Vous pouvez réécouter ici l’émission du 29 août.   « Injure ou propos diffamatoire…

Le constat à toute heure du jour et de la nuit…

10/09/2019

Le constat est il enfermé dans un horaire précis ? L’Huissier peut-il constater la nuit, le week end ? Si l’ordonnance de 1945 relative au statut des Huissiers définit un horaire légal (de 6 heures du matin à 21 heures, hors…

Une piscine coque à peine posée déjà  fissurée 

3/09/2019

Voici un cas récemment traité : une piscine coque installée il y a trois ans et dont le fond, bombé, est complètement fissuré. L’eau fuit et la piscine ne peut donc plus être utilisée, la conséquence est donc connue. Les…

Mon voisin bloque mon droit de passage…

27/08/2019

Dans le cadre du non respect d’une servitude de passage, deux méthodes au moins peuvent être utilisées selon les cas par l’Huissier pour vous aider à faire valoir vos droits. Si l’entrave est matérielle, un constat sera de nature à…

Quel est le (juste) tarif d’un constat d’Huissier ?

20/08/2019

Quel est le (juste) tarif d’un constat d’Huissier ? répondre à cette question nécessite de comprendre la tarification d’un constat. Il faut analyser et comprendre ce qui se pratique aujourd’hui. Pour un constat dit « basique », d’une durée inférieure à une heure…