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Les rapports locatifs

Le domaine de la location immobilière est au cœur de notre activité, qu’elle porte sur un logement, un commerce, une ferme ou même un garage ou un parking.

Il s’agit d’un domaine dans lequel l’huissier intervient à toutes les étapes de la relation, comme un garant de la sécurité juridique des parties et du respect des obligations contractuelles et légales, tant par le locataire que par le propriétaire.

La signature du bail

Il est aisé de trouver sur Internet des modèles de contrat mais il est tout aussi aisé de se tromper de modèle, de clause ou de ne pas respecter les formes éventuellement requises par la loi.

Nous sommes disponibles pour vous accompagner sur la signature du bail et garantissons l’application du contrat le plus adapté aux besoins des uns et des autres ainsi que la collecte des pièces et annexes comme les différents diagnostics, les cautionnements, etc…

Etat des lieux entrée

L’état des lieux d’entrée est crucial, non seulement parce qu’il est obligatoire c’est évident, mais aussi et surtout parce qu’il sera la base de comparaison de toutes les actions qui pourraient naître dans l’exécution du contrat.

L’état des lieux d’entrée doit être précis et permettra de protéger autant le propriétaire que le locataire. Le propriétaire pour qu’il soit protégé dans l’hypothèse d’une dégradation survenue au cours du bail et le locataire pour qu’il soit protégé et que ne lui soient pas mises à sa charge les dégradations survenues avant le bail.

Gestion des difficultés au cours du bail

L’exécution d’un bail est susceptible de provoquer des difficultés de toutes nature (sinistre, dégradation, défaut d’entretien), qui sont pour la plupart encadrées par des textes, variant selon la nature du contrat.

L’Huissier est le professionnel le plus à même de vous aider à régler ce type de litige, grâce à une connaissance pointue de ces différentes règlementations.

En commençant par un constat lorsque c’est possible, éventuellement dénoncé à la partie adverse, nous pourrons même vous accompagner dans la saisine du tribunal compétent qui tranchera ce litige.

C’est dans ce cadre que nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d’une consignation des loyers pour toutes les hypothèses de non décence de logement.

Gestion des impayés / expulsion

Les impayés de loyer présentent des conséquences graves puisqu’ils peuvent conduire à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.

La gestion des impayés relève du monopole de l’Huissier de Justice et vous devez donc systématiquement engager les démarches par acte d’Huissier.

Nos équipes dédiées à cette activité sont à votre disposition pour vous conseiller et prendre en charge vos dossiers d’impayés. Les démarches à effectuer sont nombreuses mais avec nous, vous serez informés à chaque étape, et vous pourrez même consulter l’évolution de votre dossier sur votre espace sécurisé.

Notre réseau de partenaires (avocats, déménageurs, serrurier) est constamment évalué pour optimiser la charge que représente l’engagement d’une procédure.

Abandon de logement

En matière d’abandon de logement d’habitation, la loi a évolué en 2014 et créé de nouvelles procédures plus rapide, permettant la reprise des logements qui ont été délaissés par les locataires.

Cette procédure, plus simple qu’une procédure d’expulsion, est présentée devant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble, et entièrement déroulée par nos soins, jusqu’à la remise effective des clés après purge des délais de contestation.

Pour information, cette procédure peut s’inscrire dans un délai de 3 à 4 mois selon la situation et sous réserve des délais de traitement par le tribunal.

Congés

Le congé est un acte grave puisqu’il a pour conséquence la résiliation du bail, et important puisque, s’il n’est pas régulier, il n’existe pas et le bail se poursuit donc pour sa durée contractuelle (1an, 3 ans, 6 ans, 9 ans…).

Le congé n’est plus aujourd’hui un acte du monopole de l’Huissier, c’est-à-dire que vous pouvez préparer et rédiger vos congés seuls, et les envoyer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Cependant et compte tenu des enjeux, le recours à nos services vous garantira un traitement efficace et respectueux des règles de forme et de délai applicables à votre cas.

N’hésitez pas à nous demander, sans engagement de votre part, le coût d’un congé adapté à votre situation.

La fin de la location

La fin de la location est un moment également crucial dans la relation entre le propriétaire et le locataire. C’est souvent à ce moment de la relation, que vont naître ou se révéler des difficultés mises de côté durant la location (état du bien, travaux à réaliser, occupation illégale d’une partie du bien, non-paiement des derniers mois de loyer…)

Nous accompagnons de nombreux propriétaires et locataires lors de la fin du bail, qu’il s’agisse d’un état des lieux de sortie, du recouvrement de loyers, de restitution des clés, de restitution du dépôt de garantie, où encore de la demande de paiement des travaux résultant de dégradations…

Besoin de plus d’informations ?

Pour un conseil, un devis ou toute autre demande, n’hésitez pas à nous contacter !

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