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Demander un constat d'Huissier

Le constat domine l’activité des huissiers, institué par l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui définit notre statut, il s’agit du moyen de preuve par excellence, tant en matière civile qu’en matière pénale.

Pourquoi prendre encore la peine de faire un constat d’Huissier quand chacun peut dégainer son smartphone et photographier ou filmer une situation donnée ?
La valeur de ces photos et vidéos n’est pas nulle assurément mais elle n’est pas aussi absolue que l’est un constat d’Huissier qui, rappelons-le, est incontestable sur sa date et sur le lieu.

Si votre photo est contestée par un adversaire sur son authenticité ou sur son origine, elle sera balayée et vous pourrez alors vous retrouver seul et démuni dans une situation délicate face au juge et/ou à votre adversaire.

Le constat d’Huissier vous sécurise par cette authenticité et cette valeur absolue, et il présente assurément un effet dissuasif à l’égard de vos adversaires, justement parce que cette valeur est incontestée.

 

L'accompagnement Syslaw

Nos 8 huissiers et 5 clercs habilités aux constats (13 personnes) sont disponibles pour vous accompagner sur toutes vos demandes de constats.

Depuis 2017, nous intervenons sur toute la France, soit en direct soit par l’intermédiaire de nos partenaires, membres des réseaux auxquels nous sommes affiliés et avec lesquels nous partageons des valeurs de qualité et de service.

Le Constat d’Huissier n’a aucune limite dans sa mise en œuvre, dès lors que la matérialité des éléments constatés existe… En voici quelques exemples.

Tarifs des constats de Syslaw

Notre tarification de constat est transparente :

Tarif de base des Constats (sur site, photo ou vidéo) => 220€ HT la première heure (soit un tarif de base de 288,09€ TTC) et 80€ HT la demie heure supplémentaire (soit 96€ TTC)

Dans certaines matières spécifiques, nous avons optimisé ce tarif et notamment

=> constat Internet 165€ HT soit 222,09€ TTC pour 4 captures et 25€ TTC la capture supplémentaire

=> Constat de SMS 165€ HT soit 222,09€ TTC  pour 5 SMS et 25€TTC les 3 SMS supplémentaires

Pour les constats d’affichage, notre tarification est à partir de 80€HT le passage pour l’agglomération de Limoges  (soit 120,09€TTC) et jusqu’à 120€ HT  (soit 168,09€ TTC)le passage sur les secteurs les plus éloignés.

Besoin de plus d’informations ?

 

 

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.

 

demande de devis

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