comment contester un état des lieux contradictoire ? 7/01/2020 J’ai effectué l’état des lieux de mon logement avec mon propriétaire ou mon locataire mais il manque certaines choses que je n’avais pas vues lors du rendez vous, que puis-je faire ? Depuis la loi du 24 mars 2014, a…
Que peut on faire constater sur Internet ? 17/12/2019 Nous avons vu précédemment les conditions et les attraits du constat d’Huissier sur Internet mais au final… que peut on constater sur Internet ? Techniquement et juridiquement, tout, sur Internet, peut être constaté. Cependant, il faut rapprocher le web du…
dans quelles conditions l’huissier peut-il constater dans un lieu privé ? 10/12/2019 La question du lieu du constat (lieu privé et lieu public) n’est pas qu’une question binaire et il nous faut nous attarder sur la notion de lieu privé ouvert au public, dans lesquels un constat peut être effectué sans autorisation…
L’Huissier peut il être acteur et constatant ? 3/12/2019 Dans le cadre de ses constats, l’Huissier doit faire preuve d’une grande prudence et rester à la place qui est la sienne, dans une objectivité totale. Cette objectivité doit s’entendre évidemment des constatations menées dans lesquelles l’Huissier ne pourra et…
Le constat d’adultère à de l’avenir… mais en V2.0 ! 26/11/2019 La rencontre extraconjugale a de l’avenir, elle constitue un véritable business. Le nombre de sites dédiés aux rencontres adultères est tel qu’il serait illusoire de vouloir tous les inventorier… et au delà des sites dédiés, nul doute que les fichiers…
L’Huissier peut-il constater des paroles ? 21/11/2019 Dans les articles précédents nous nous sommes attachés à décrire les conditions, les modalités et les conséquences du constat par Huissier de Justice. Toutefois, Il est des situations dans lesquelles le constat « classique » ne peut répondre au problème soulevé. Je…
défaut d’entretien des parcelles par mon fermier, que faire ??? 29/10/2019 Le bail à ferme est un engagement entre un bailleur et un preneur, pouvant notamment porter sur des parcelles à exploiter, et contenant des droits et des devoirs réciproques. Les principales obligations du preneur pour ne citer que celles-ci sont…
Quelle est l’essence du constat ? le texte ou les illustrations ? 22/10/2019 Rares sont les constats qui ne sont pas illustrés, le plus souvent par des photographies, mais également par des captures d’écran, des contenus audio ou même des vidéos. Mais quelle est la valeur de ces illustrations ? Les photographies ont…
Non présentation d’enfant, faut-il le faire constater par Huissier ? 15/10/2019 Cette matière est très délicate car elle met en jeu plusieurs intérêts ; celui de chacun des parents et celui du ou des enfants. Cette notion de représentation d’enfant fait écho aux décisions de justice fixant la garde des enfants et…
mon conjoint a quitté le domicile familial, quelles conséquences ? 8/10/2019 L’article 215 du Code Civil prévoit que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Tout d’abord il est important de savoir que les époux ont une obligation légale de vie commune c’est-à-dire des obligations de relations intimes, de…
