La protection des oeuvres et créations par Huissier de Justice 20/10/2020 La protection d’une création, quelle que soit sa nature, est une problématique majeure pour le créateur. L’huissier apporte des solutions faciles et personnalisées répondant à cette problématique. La protection d’une oeuvre, quelle que soit sa nature (du simple dessin ou…
Le Constat d’Huissier attestant de la destruction d’un stock 13/10/2020 L’Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d’immobilisations… Son constat vous permettra de certifier la destruction effective auprès de l’administration. En effet, leur destruction peut justifier qu’une entreprise puisse enregistrer comptablement une perte de matière ou de…
Le constat d’affichage de permis de construire 6/10/2020 L’article R424-15 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire ou une déclaration préalable doivent être affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis est…
Le Constat d’Huissier avant travaux 29/09/2020 Il s’agit là d’une des principales matière de constat, il figure d’ailleurs souvent au cahier des charges des appels d’offre pour des travaux publics. L’objet du constat avant travaux est de dresser un état des lieux préalable au commencement des…
L’opportunité de demander un constat d’Huissier ? 22/09/2020 J’ai un problème, un trouble, une difficulté… mais dans quel cas puis-je faire appel à un Huissier pour qu’il le constate ??? Il faut simplement se rappeler du fait que l’Huissier ne peut constater que des éléments matériels, de façon…
La responsabilité de l’Huissier en matière de constat 15/09/2020 Comme tout professionnel, l’Huissier est responsable civilement dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, y compris en matière de constat. Quelle est l’étendue de cette responsabilité ? Sur le contenu, comme nous l’avons évoqué précédemment, l’Huissier est arbitre de…
face à une malfaçon, Constat d’Huissier ou expertise ? 8/09/2020 Vous vous trouvez face à un problème d’ordre technique ? une malfaçon ? Vous vous interrogez sur la conduite à tenir, constat ou expertise ? C’est une bonne question… Le constat est dressé par un Huissier, auxiliaire de justice assermenté qui…
comment utiliser un constat d’Huissier ? 1/09/2020 Vous avez requis un constat… vous l’avez reçu ? parfait mais que faire maintenant ? Le constat peut être librement utilisé par son requérant, il lui appartient et il peut donc le copier le numériser, le communiquer à qui il…
Quels sont les délais applicables au constat d’Huissier 25/08/2020 Les constats ne sont pas définis par les textes, il s’agit de prestations libres fournies par les Huissiers de Justice, librement tarifées et qui ne sont donc enfermées dans aucun délai de procédure. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation libre,…
Quel est le contenu d’un constat d’Huissier ? 18/08/2020 Le contenu d’un constat n’est défini par aucun texte, c’est donc la pratique qui apporte une réponse à cette question. Le Contenu formel En premier lieu certaines mentions sont communes à tous les actes d’Huissiers de justice et sont définies…
