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Le constat d'Huissier vidéo

Depuis toujours, les constats d’Huissier de Justice sont illustrés de photographies. Ces photographies constituent des illustrations destinées à permettre au juge à qui le constat est soumis de mieux comprendre l’objet du constat.

Le parallèle entre la photographie et le constat d’Huissier de Justice est évident. Tout comme la photographie est le strict reflet de la réalité, l’Huissier constatant ne peut porter aucune appréciation ni interprétation à la situation qui lui est soumise.

Pour résumer, nous pourrions dire que seul ce qui peut être photographié peut être constaté. Dès lors, l’usage de la photo est devenu une évidence.

Avec le temps, il est même apparu que la photographie, dès lors qu’elle est prise par l’Huissier, pouvait suffire à un juge pour apprécier de la matérialité d’une chose (une fissure, un défaut…). Cela ne manqua pas d’ouvrir la porte à la vidéo, qui ne constitue en réalité qu’une succession d’images photographiées…

Le cadre du constat

Le constat vidéo obéit aux mêmes règles que le constat classique. Il peut porter sur les mêmes éléments et doit être effectué dans les mêmes conditions.

Au cours des constatations filmées, l’Huissier a le choix de formuler des commentaires ou observations. Il peut également s’abstenir de toute observation, le support filmé devenant ainsi le seul contenu du constat.

mode opératoire

Dans le cadre d’un constat vidéo, les formes légales sont respectées sur un support écrit, mais l’objet et le contenu du constat seront intégralement reportés sur un support mobile (DVD ou clé USB).

Le constat écrit sera assez succinct et relatera les conditions dans lesquelles l’Huissier est intervenu. Il comportera la date et l’heure de l’intervention, l’identification du requérant ainsi que de sa demande,  et comportera enfin la localisation exacte de la prise de vidéo.

Quelques informations techniques seront également portées sur le support écrit, et notamment l’identification de la caméra et les conditions de montage et de fixation sur le support mobile.

 

Approche tarifaire

La réalisation d’un constat vidéo, notamment en matière d’état des lieux ou de constat avant travaux, ne prend pas davantage de temps sur place.

Contrairement aux idées reçues, le temps de montage et de rédaction du constat écrit sera en revanche grandement réduit par rapport à un constat classique. En effet, le montage et le gravage d’un film sera plus rapide que la retranscription d’une dictée vocale et l’insertion de photographies (parfois en grand nombre).

Le choix d’un constat vidéo semble donc pertinent sur des constatations longues et ne nécessitant pas de précisions ou d’explications particulières de l’Huissier. Il s’agit donc d’un mode opératoire parfaitement adapté aux états des lieux de locaux notamment professionnels, ou avant travaux.

Le taux horaire que nous pratiquons pour les constats Vidéo est celui du constat soit 220€ HT pour une heure (soit 288,09€TTC) et 80€ HT la demie heure complémentaire (soit 96€TTC).

Besoin de plus d’informations ?

 

 

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.

 

demande de devis

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