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Le constat de grève

Un piquet de grève !

Chaque employeur peut être un jour la victime malheureuse des débordements pouvant résulter de l’exercice du droit de grève de certains salariés.

Ces débordements sont susceptibles de causer un préjudice à l’entreprise. Ils peuvent donner lieu sous certaines conditions à l’application de sanctions disciplinaires.

Le constat d’Huissier vous permet d’établir la réalité et l’existence de ces troubles anormaux, dans la perspective de faire valoir vos droits.

 

Qu'est ce que le droit de grève ?

La grève légale, est définie par  un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 02 Février 2006 comme «la cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel».

Il s’agit donc de salariés qui s’entendent pour cesser le travail, quelle que soit la durée de cet arrêt de travail, à partir de revendications ayant trait à leur vie professionnelle.

 

L'objet du constat de grève

Si la grève est bien un droit à caractère constitutionnel les troubles ou infractions pouvant en résulter sont clairement sanctionnables. La collecte des preuves de ces agissements doit nécessiter l’intervention dans l’urgence d’un huissier de justice.

Celui-ci pourra notamment constater les éléments suivants :

* Les dégradations de l’outil de travail

* Les actes de sabotages, les blocages et les entraves au travail des non grévistes

* Les atteintes à la liberté de circulation des personnes et des biens

* Les atteintes aux personnes (séquestrations, violences) ou aux biens (vol, destruction).

* Les voies de fait

Il est de votre responsabilité de chef d’entreprise de prendre les décisions nécessaires à la préservation des droits des salariés et de votre entreprise.

Une intervention rapide de l’huissier de justice dans ce type de situation est le gage d’une protection de vos droits et de vos devoirs.

Besoin de plus d’informations ?

 

 

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.

 

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