Le constat d’Huissier de justice est un moyen de constituer une preuve rapide et incontestable. Il peut être réalisé à titre préventif ou dans le cadre d’un procès. Mais avant l’Huissier est un professionnel qui va vous conseiller sur la meilleure solution à adopter pour résoudre votre litige.
Une fois réalisé, le constat vous appartient et vous pouvez en disposer. Vous pouvez ainsi le conserver à titre de preuve, mais vous pouvez le « dénoncer » à votre adversaire soit par courrier soit par acte d’Huissier. Cela permet d’établir la réalité des faits litigieux et vous sert de support pour vos revendications.
Le constat d’Huissier permet d’établir la réalité d’un fait, d’un dommage ou d’une situation. Il peut prendre la forme de photographies, de vidéo, d’enregistrement sonore ou de captures d’écran.
Marine Bonafy, Huissier de Justice associée à Aubusson vous explique quand et comment mettre en oeuvre un constat d’huissier.
