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Quels sont les délais applicables au constat d'Huissier

Les constats ne sont pas définis par les textes, il s’agit de prestations libres fournies par les Huissiers de Justice, librement tarifées et qui ne sont donc enfermées dans aucun délai de procédure.

Dès lors qu’il s’agit d’une prestation libre, vous êtes libre du choix du professionnel territorialement compétent (département jusqu’au 31/12/2016 puis national ensuite) qui vous fournit la prestation dans le délai que vous estimez nécessaire au regard de la situation.

Deux délais sont à apprécier en matière de constat :

  • le délai de prise de rendez vous

Selon la disponibilité de l’Huissier, le lieu du constat et l’urgence signalée.

Comme pour tout professionnel, plus la prestation est sollicitée en urgence, plus le coût sera susceptible d’être élevé.

  • le délai de restitution du constat

Il s’agit du délai entre la réalisation du constat et sa réception par son requérant.

Dans ce délai l’Huissier et son équipe doivent rédiger le constat, y insérer les photos, éventuellement l’imprimer le relier et l’expédier.

L’Huissier a le droit d’exercer une rétention sur le constat avant le paiement de ses honoraires, le paiement par avance est le meilleur moyen de se garantir un restitution rapide du constat.

Pour résumer, les délais d’un constat ne sont pas définis et dépendent de chaque situation et de la pratique de l’étude d’Huissier sollicitée.

en savoir plus sur le constat.