Chat with us, powered by LiveChat

Le constat d'affichage de permis de construire

 

Obtenir un permis de construire ou déposer un déclaration préalable de travaux est la première étape de votre chantier de construction, de rénovation ou de démolition.

Mais attention ! pour que cette décision administrative prenne toute sa valeur, il est nécessaire de l’afficher sur le terrain pendant 2 mois. Et pour prouver cet affichage, le constat d’Huissier est reconnu par les tribunaux comme un mode de preuve pertinent et efficace.

Le constat d’affichage est effectué en trois étapes, trois passages sur les lieux par l’Huissier qui va attester de la présence du panneau. L’Huissier va également s’assurer de la présence de toutes les mentions rendues obligatoires par la loi :

  • Nom ou raison sociale du bénéficiaire
  • Nom de l’architecte
  • numéro et date de la décision
  • Nature du projet
  • superficie du terrain
  • les surfaces du chantier (construction, démolition…)
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Le panneau doit également comporter le rappel des modalités de recours contre la décision d’urbanisme.

Lors de son passage, l’huissier va s’assurer de ce que le panneau est visible et même lisible depuis la voie publique. Il va passer trois fois au cours du délai de deux mois et la Cour de Cassation a reconnu à ce procédé de constatations le caractère de preuve d’un affichage continu du panneau sur le terrain.

Une fois le délai de deux mois purgé (par le constat d’huissier), la décision administrative est définitive et vous pouvez engager vos travaux.

Pour en savoir plus ou pour demander un constat d’affichage de permis de construire, n’hésitez pas à nous contacter.