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Terrain enclavé et servitude de passage... comment faire valoir vos droits ?

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Parmi les servitudes définies par le code civil, les servitudes légales sont les plus fortes puisqu’elles ne nécessitent pas l’accord des parties et peuvent être imposées par le tribunal. Parmi ces servitudes, la plus connue est certainement celle du passage en cas d’enclave.

Cette servitude est précisément définie par le code civil, dans une rédaction qui n’a pas bougé depuis 1804.

Elle peut se résumer par la possibilité, pour le propriétaire d’une parcelle enclavée et sans accès direct à la voie publique, d’exiger de son voisin le droit de passer sur son terrain et ce dans quelque but que ce soit (à titre personnel ou professionnel).

Pour l’obtenir, il est cependant nécessaire de prouver l’état d’enclave du terrain, et donc d’établir son défaut d’accès depuis la voie publique.

Il conviendra ensuite de déterminer l’accès le plus court à la parcelle concernée, et le moins dommageable pour le voisin.

Une fois ces éléments déterminés et éventuellement constatés par Huissier, la première étape est d’engager une action amiable auprès du voisin concerné afin de solliciter son accord et lui proposer une indemnité compensatrice du trouble causé par le passage.

A défaut d’accord, c’est le tribunal qui statuera et fixera l’indemnité.