règle

Quels sont les délais applicables au constat d’Huissier

25/08/2020

Les constats ne sont pas définis par les textes, il s’agit de prestations libres fournies par les Huissiers de Justice, librement tarifées et qui ne sont donc enfermées dans aucun délai de procédure. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation libre,…

Qui peut dresser un constat d’Huissier ?

11/08/2020

C’est l’article 1bis de l’ordonnance de 1945 qui nous apporte la réponse à cette question : Outre l’Huissier de Justice lui même, le clerc habilité au constat peut également dresser un constat mais uniquement à la requête des particuliers. Dans la…

dans quelles conditions l’huissier peut-il constater dans un lieu privé ?

10/12/2019

La question du lieu du constat (lieu privé et lieu public) n’est pas qu’une question binaire et il nous faut nous attarder sur la notion de lieu privé ouvert au public, dans lesquels un constat peut être effectué sans autorisation…