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Le constat d'affichage de permis de construire

L’article R424-15 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire ou une déclaration préalable doivent être affichés sur  le terrain, de manière visible de l’extérieur, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis est accordé et pendant toute la durée du chantier.

L’article R600-2 du code de l’urbanisme dispose quant à lui que le délai de recours à l’encontre d’un permis ou une déclaration préalable court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du panneau.

Enfin, c’est l’article A 424-15 du même code qui indique que ce panneau doit être de forme rectangulaire et de dimension supérieure à 80 centimètres.

Mais pourquoi le faire constater par Huissier ?

L’utilité est très simple :  dans la mesure où le délai de recours de deux mois court à partir de son affichage sur le terrain, il est important de déterminer avec précision la période d’affichage du panneau et de constater son affichage « continu » pendant une durée de deux mois.

Pour constater cet affichage continu, la Cour de Cassation a reconnu que trois constats d’Huissier étaient suffisants : un premier constat à une date donnée, un dernier constat deux mois plus tard et un constat intermédiaire entre les deux.

Sans pouvoir déterminer précisément le point de départ du délai, vous vous exposez à ce que tous les recours soient recevables, même s’ils sont formulés bien après deux mois à compter de l’affichage du panneau.

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