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Le constats d'Huissier sur Internet sont-ils incontestables ? non mais...

constat d'huissier sur Internet

J’ai récemment lu un article rédigé par un expert en informatique (ici sur linkedin), dans lequel il présente sa propre technique de capture d’écrans, assez légère sur certains points (travaux préparatoires) et assez lourde sur d’autres (doubler le travail, poste dédié…), tout en reconnaissant l’évolution des compétences des Huissiers qui ne font plus appel à lui pour effectuer les captures…

En deuxième partie de l’article, il nous explique que les constats dressés par les Huissiers seuls et sans lui (bande d’inconscients) sont contestables sur certains points (ceux qu’il n’a pas énumérés dans son mode opératoire évidemment).

Bonne nouvelle, il existe une norme dédiée à la réalisation des constats Internet, la norme NF Z67-147, élaborée en conformité avec les exigences de la jurisprudence et permettant de produire des captures réputées fiables par la jurisprudence ! C’est ainsi que l’on peut considérer que dès lors qu’un constat respecte cette norme, les captures et les éléments qui y figurent seront accueillis comme des preuves par les juridictions.

Dans l’article, on peut également lire une mention relative aux droits sur le serveur d’hébergement du site, et le risque de voir les codes sources falsifiés par un tiers. Certes, le risque existe, cela étant cet état de fait ne change rien, le seul responsable étant le titulaire, l’éditeur du site. Si un tiers est intervenu en fraude (ou non) sur le serveur et les données qui s’y trouvent, il sera seul responsable à l’égard des tiers et il lui faudra se retourner contre l’auteur de l’intervention. Cette contestation, si elle est possible, est donc sans objet à notre niveau…

Cela étant, il serait illusoire de croire que la norme est sans faille et que tout risque de contestation est écarté. Comme il le soulève, tout est une question de prix et de compétence et si une contestation est apportée par une partie, étayée par des éléments techniques reçus par le juge comme opportuns, le constat sera éventuellement écarté des débats.

Mais comme toujours dans un tel cas, la pratique s’adaptera et la norme sera actualisée…

Il est donc intéressant de préciser que depuis son entrée en vigueur le 11 septembre 2010, elle n’a jamais été modifiée, ce qui tend donc à prouver sa fiabilité, assez exceptionnelle dans une matière aussi mouvante que l’informatique !

Afin d’être plus efficace dans ce domaine, nous avons fait développer une application dédiée à cette activité. N’hésitez donc pas à nous solliciter.