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comment utiliser un constat d'Huissier ?

Vous avez requis un constat… vous l’avez reçu ? parfait mais que faire maintenant ?

Le constat peut être librement utilisé par son requérant, il lui appartient et il peut donc le copier le numériser, le communiquer à qui il le souhaite (conseil, compagnie d’assurance et même son adversaire…).

Le constat peut en premier lieu constituer un moyen d’arrêter une situation à un instant donné. Dès lors que vous craignez que la situation ne soit altérée sans votre accord vous pouvez informer votre adversaire de son existence afin de les inciter à éviter toute forme de trouble.

Le constat peut également matérialiser un trouble existant. Il est tout aussi judicieux de le communiquer à l’auteur du trouble par une voie officielle (courrier recommandé) afin de « l’inciter » à faire cesser le trouble immédiatement.

Ce type de démarches peut parfaitement être effectué par l’Huissier qui vous a dressé le constat, cela n’en donnera qu’une valeur plus forte à la mise en demeure.

En cas d’échec, vous vous dirigez malheureusement vers un procès. Dans ce cas le constat fera partie des pièces utilisées lors du procès et le juge se fondera sur lui pour rendre sa décision. Le juge ne peut malheureusement se déplacer pour chaque procès afin de comprendre la configuration des lieux et la nature des troubles, même si le code de procédure civile lui reconnaît cette faculté. Il ne pourra donc que se baser sur le constat éventuellement dressé à la demande de l’une ou l’autre des parties pour rendre sa décision. L’Huissier se fait ainsi les yeux du juge.

Si les actes d’Huissier doivent être conservés pendant 25 ans, le constat n’a pas de durée de validité en soi. Son contenu sera toujours valable puisque par essence il arrête la situation telle que l’Huissier l’a constatée à l’instant donné. Le temps qui s’écoule ne pourra altérer le contenu des constatations qui sont donc inscrites dans un contexte spatio temporel arrêté.

en savoir plus sur le constat.