Dans les relations commerciales, les conditions générales de vente (CGV) intègrent souvent des outils juridiques essentiels :
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Une clause pénale, qui prévoit une sanction financière en cas de manquement au contrat ;
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Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement.
Mais ces mécanismes ne s’appliquent réellement que si l’inexécution du contrat est prouvée. Et c’est précisément là qu’intervient le commissaire de justice.
Le rôle du commissaire de justice dans la preuve d’inexécution
En Limousin, à Brive, Objat, Limoges ou dans les communes avoisinantes, le commissaire de justice est votre allié pour établir la réalité d’un manquement contractuel.
Dans un cadre précontentieux ou contentieux, il peut :
🔎 Constater l’absence de livraison à la date convenue
📷 Documenter un défaut d’exécution : non-conformité du produit, retard de prestation, absence de paiement
📎 Rédiger un procès-verbal de constat objectif, daté et recevable devant les tribunaux
Grâce à ce constat, vos droits sont sécurisés et vos démarches renforcées.
Le constat : un levier de preuve et de dissuasion
Le constat établi par un commissaire de justice en Limousin a une double fonction :
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Juridique, car il constitue un élément de preuve incontestable ;
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Stratégique, car il envoie un message clair à votre cocontractant :
les preuves sont établies, et toute contestation devient risquée.
Dans le monde B2B, ce type de démarche permet souvent d’activer vos clauses contractuelles sans passer immédiatement par une procédure judiciaire.
Un simple e-mail ou une capture d’écran n’ont pas la même valeur probante : le constat du commissaire de justice fait foi.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice à Brive, Objat ou Limoges ?
Faire intervenir un commissaire de justice du Limousin, c’est :
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Disposer d’une preuve solide et recevable en cas de litige ;
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Préserver la relation commerciale en évitant une escalade judiciaire ;
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Sécuriser l’application de vos clauses contractuelles et de vos indemnités forfaitaires.
Que vous soyez entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale, le recours au constat reste la meilleure garantie pour protéger vos intérêts.
