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Que peut on faire constater sur Internet ?

constat d'huissier sur Internet

Nous avons vu précédemment les conditions et les attraits du constat d’Huissier sur Internet mais au final…  que peut on constater sur Internet ?

Techniquement et juridiquement, tout, sur Internet, peut être constaté. Cependant, il faut rapprocher le web du monde réel en ce qu’il existe des espaces publics et des espaces privés.

Il est possible de transposer les règles de la propriété privée au monde du web et dans le cadre d’un constat, l’Huissier ne pourra accéder et ne pourra constater que le contenu des pages auxquelles il peut avoir librement accès (sans connexion ni identification) et qui constituent une sorte d’espace public, et auxquelles son client peut avoir accès soit librement, soit avec une connexion ou une identification qui lui soit personnelle, et qui constitue son espace privé.

Une fois passé cette étape, tout peut être l’objet d’un constat et peu importe l’objet du constat dès lors qu’il respecte l’ordre public et les bonnes moeurs.

Les problèmes nécessitant un constat sont multiples, qu’il s’agisse de problèmes de nature pénale (diffamation ou injures par exemple), de problème de droit d’auteur (plagiat ou contrefaçon, non respect de licences etc…), ou encore afin de se constituer des preuves dans le cadre ou dans le but d’une action judiciaire en cours ou future (déclarations d’un blog, petites annonces etc…)