Le début d’année vient avec son lot de réformes et modifications tarifaires. Parmi elles, deux modifications touchent le tarif des Huissiers.
Tout d’abord, le coût des actes connaît une légère baisse de 0,8%. Initialement annoncée pour le 1er mai 2020, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire que nous avons connu.
Cette modification tarifaire fait suite à la réforme dite « Macron » initiée en 2015 et qui confie à l’Autorité de la Concurrence le soin de réévaluer et modifier le tarif des professions réglementées à des échéances régulières (jusqu’ici tous les deux ans).
Pour rappel, le tarif des actes d’Huissier de Justice (actes relevant du monopole) est défini par le code de commerce. Les articles A444-10 et suivants prévoient donc pour chaque acte et chaque formalité le montant des honoraires que l’Huissier peut facturer. Ces honoraires sont ajoutés à une indemnité de transport (7,67euros) et soumis à la TVA à 20%.
La seconde modification porte quant à elle sur la taxe forfaitaire à laquelle étaient soumis tous les actes d’huissier. Cette taxe d’un montant de 14,89 euros ajoutée au prix TTC des actes est tout simplement abrogée. Sa suppression permet d’alléger substantiellement le coût de certains actes, notamment dans le cadre de procédures portant sur de petits montants où elle pouvait représenter plus de 40% du coût total de l’acte.
L’autre bonne nouvelle avec la suppression de cette taxe (non soumise à TVA) est que le coût des actes à tarification libre pourra désormais être arrondi à l’euro, et donc plus lisible pour nos correspondants et donneurs d’ordre.
