Vous avez reçu un SMS dont le contenu suscite une action en justice, le seul moyen de produire le SMS devant le tribunal est de le faire constater par Huissier.
Pour cela l’Huissier va soit procéder à des captures d’écran, soit retranscrire le contenu des messages et les intégrer à son constat. L’Huissier va également décrire le téléphone sur lequel est arrivé le SMS, et préciser la ligne téléphonique qui y est attachée. L’Huissier ne peut préciser l’identité de l’expéditeur cependant il va relever le numéro émetteur du message ainsi que les date et heures de réception affichés sur l’appareil.
Ce type de constat pourrait susciter des questions en termes de loyauté cependant, tout comme en matière de constat de message vocal, l’émetteur doit avoir conscience de la nature nécessairement enregistrée de son message qui, par nature, pourra être conservé et utilisé par son destinataire (arrêt du 23 mai 2007 de la cour de cassation).
Pour faire faire un tel constat, seul le titulaire de la ligne et propriétaire de l’appareil a qualité pour agir. Il lui faudra en justifier lors du constat et les éléments contractuels seront également repris, nécessaires à la validité de l’opération.
