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Le Constat d'Huissier avant travaux

Il s’agit là d’une des principales matière de constat, il figure d’ailleurs souvent au cahier des charges des appels d’offre pour des travaux publics.

L’objet du constat avant travaux est de dresser un état des lieux préalable au commencement des travaux, afin d’arrêter la situation dans l’hypothèse d’un sinistre ou de dégradations susceptibles de survenir au cours des travaux.

Les travaux peuvent prendre différentes natures, il peut s’agir de travaux sur un immeuble présentant un risque pour les constructions mitoyennes ou voisines ou pour la voirie, de travaux dans un appartement présentant un risque pour les appartements voisins ou les communs, mais aussi de travaux plus importants, sur de la voirie par exemple et présentant un risque pour les immeubles riverains.

L’Huissier intervient à la demande de toute personne intéressée (maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, riverain, collectivité locale etc…) et dresse un constat de l’état des constructions visées. Le constat se fait le plus souvent depuis la voie publique et porte sur l’état extérieur des immeubles, mais il peut tout aussi bien se faire à l’intérieur des immeubles avec l’accord de leur propriétaire ou occupant ou sur ordonnance du juge.

Le constat sera utilisé dans l’hypothèse d’un dommage ou d’une contestation, afin d’établir l’état de l’immeuble ou de la construction avant que les travaux n’aient commencé, et il servira de base soit pour déterminer les réparations à effectuer soit pour rejeter la demande si le constat atteste de l’antériorité des dommages.

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