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Le constat de destruction dans l'entreprise

Le constat de destruction dans l’entreprise vous permet de justifier de la destruction ou de la perte d’un élément d’actif, notamment dans le cadre de vos obligations fiscales.

En confiant à l’Huissier de Justice le soin de constater la perte ou la destruction d’un stock, de produits finis ou de matières premières, vous vous assurez une preuve intangible de la réalité de cette perte.

L’Huissier va non seulement procéder à l’inventaire des stocks, des produits ou des matières perdues ou détruites, mais il va également s’assurer de la réalité de cette perte. Il peut ainsi constater la destruction matérielle des éléments (broyage, dégradation mécanique, compactage…) ou encore leur perte matérielle (défaut de conservation pour des denrées périssables, mouillage chimique…).

L’huissier peut même assurer la traçabilité des pièces ou éléments détruits ou perdus, et en constater l’acheminement effectif jusqu’au centre de recyclage.

Le constat d’huissier doit être alors conservé et peut être produit auprès de l’administration fiscale, en cas de contrôle ou pour justifier de la réalité des pertes ou des destructions.

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