Le constat est il enfermé dans un horaire précis ? L’Huissier peut-il constater la nuit, le week end ?
Si l’ordonnance de 1945 relative au statut des Huissiers définit un horaire légal (de 6 heures du matin à 21 heures, hors dimanche et jours fériés), cet article ne s’applique qu’à l’exécution.
On peut donc en déduire que les constats peuvent être réalisés à toute heure du jour et de la nuit dès lors qu’ils entrent dans un cadre légal et à la requête de particuliers.
A l’inverse, pour les constats effectués sur ordonnance du juge (et donc sur la propriété d’autrui ou dans des conditions particulières), ils constituent en fait des mesures d’exécution (de l’ordonnance rendue) et doivent donc s’effectuer au cours de la journée et hors dimanche, sauf à ce que le juge ait prévu l’inverse.
Si les constats de nuit peuvent être parfois nécessaires à la constitution d’une preuve, le seul frein à leur réalisation réside en fait dans leur prix (rappelons qu’il s’agit de prestations non tarifées et donc soumises à devis).
