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La résolution amiable des litiges, condition préalable au procès

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015, il est impératif de justifier des démarches effectuées en vue d’obtenir une résolution amiable du litige pour pouvoir saisir une juridiction (articles 56 et 58 du code de procédure civile).

Quel que soit l’objet de votre action, les démarches peuvent prendre de multiples facettes et nous pouvons parfaitement vous aider dans la recherche d’une résolution amiable de votre litige.

Par le biais de la médiation tout d’abord, l’Huissier peut également exercer la fonction de médiateur et vous pouvez engager simplement une action via le portail dédié à cette activité http://www.medicys.fr

Ces démarches peuvent également prendre une forme plus comminatoire, par une lettre de mise en demeure ou un acte de sommation par exemple, de payer ou de faire selon l’objet de votre demande.

Si l’action est consécutive à un constat, la mise en demeure ou la sommation pourront s’accompagner d’une copie du constat, cela permettra d’une part d’informer votre adversaire (et respecter ainsi le contradictoire) mais également d’étayer vos affirmations par une preuve incontestable.

Ces démarches sont très communes et, si elles ne produisent pas toujours le résultat escompté dans son intégralité, elles ont le mérite d’engager un dialogue et de vous permettre de connaître la position de votre adversaire sur le litige.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.