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La conformité dans le cadre d'un BEFA ou Bail en l'état futur d'achèvement...

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Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) ou bail clé en main a été développé par la pratique, il n’existe aucune législation, ni jurisprudence qui le réglemente.

Il s’agit d’une relation tripartite:

  • le promoteur-vendeur,
  • l’investisseur-bailleur,
  • l’utilisateur-preneur.

Concrètement il s’agit d’un bail par lequel le preneur va louer un immeuble au bailleur avant même sa construction ou sa restructuration par le promoteur.

Il est des BEFA où une partie des travaux notamment d’aménagement est laissée au preneur et c’est dans ce cas précis que l’Huissier de justice va jouer tout son rôle.

En effet l’huissier peut intervenir soit à la demande du bailleur afin de s’assurer que les conditions de mise en location prévues au BEFA sont remplies, soit à la demande du locataire afin de figer la situation dans laquelle le local a été donné à bail avant d’engager les différents travaux d’aménagement.

Cette intervention de l’huissier à ce moment précis de la relation commerciale est déterminante et permet de protéger et garantir les intérêts de chacun.

N’hésitez plus en cas de BEFA pensez à votre Huissier de Justice !