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face à une malfaçon, Constat d'Huissier ou expertise ?

Vous vous trouvez face à un problème d’ordre technique ? une malfaçon ? Vous vous interrogez sur la conduite à tenir, constat ou expertise ? C’est une bonne question…

Le constat est dressé par un Huissier, auxiliaire de justice assermenté qui se borne à décrire une situation factuelle sans apprécier des éventuels éléments techniques concernés, aussi étendues ses connaissances soient-elles en la matière. Le constat n’est pas technique mais constitue une preuve quasi irréfutable.

  • L’expertise amiable

L’expertise amiable est dressée par un expert, technicien reconnu mais non assermenté et au service de son client. Son rapport est technique mais ne fait pas foi et constitue une simple preuve.

L’expertise amiable est souvent sollicitée par les compagnies d’assurance. Son caractère contradictoire vise à dégager une solution technique en présence des parties au litige et elle ne s’inscrit dans l’optique d’une procédure judiciaire.

Elle peut parfaitement s’accompagner d’un constat qui relatera son déroulement et consignera les déclarations des parties.

  • L’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est dressée par un expert judiciaire, technicien reconnu et assermenté auprès des tribunaux. Son rapport est « commandé » par la juridiction qui lui a confié la mission et a défini précisément son périmètre d’activité. Son rapport constituera une preuve pour le tribunal.

Très concrètement, le juge ne pourra ordonner d’expertise judiciaire que s’il a la certitude de l’existence d’un trouble, ce qui passera le plus souvent par la production au tribunal d’un constat d’Huissier matérialisant la nature et l’étendue de ce trouble.

Pour résumer, le constat constituera toujours un préalable nécessaire et utile dans le cadre d’un problème technique. Les Huissiers sont très sensibles à la résolution extra-judiciaire des litiges et pourront vous aider à trouver des solutions dans la résolution rapide de votre problème.

en savoir plus sur le constat.