voisinage

Quelle est la distance légale des plantations sur votre propriété ?

30/06/2020

Les arbres de votre voisin vous gâchent la vie ? Les distances légales des plantations par rapport à la limite de propriété sont définies par le code civil. C’est l’article 671 du Code Civil qui définit les règles. Il prévoit…

Qui n’a jamais été victime d’un voisin ou d’un locataire « beaucoup trop » bruyant ?

17/09/2019

Aujourd’hui bien que non définis par les textes « les bruits de voisinage » sont règlementés par le Code de la Santé Publique. On distingue ainsi trois types de bruits : Les bruits de comportement, réglementés par l’article R1334-31 du Code de la…

Mon voisin bloque mon droit de passage…

27/08/2019

Dans le cadre du non respect d’une servitude de passage, deux méthodes au moins peuvent être utilisées selon les cas par l’Huissier pour vous aider à faire valoir vos droits. Si l’entrave est matérielle, un constat sera de nature à…