Le constat d’Huissier sur ordonnance du juge
Le constat d’Huissier intervient le plus souvent dans un cadre libre, à la demande d’un particulier. Mais le constat d’Huissier peut également faire l’objet d’une ordonnance rendue par un juge, lorsque les circonstances l’exigent. Bien qu’ayant la qualité d’Officiers Publics…
