La vente est une vente aux enchères publiques sous ministère d’un officier public et ministériel, SAS SYSLAW, Commissaires de justice à Limoges en Haute Vienne.
L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives.
Les enchères peuvent être portées :
- a) Sur place, sur le lieu de la vente
- b) Par ordre d’achat : le transmettre par écrit, courrier ou fax, ou par e-mail au plus
tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement.
L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter :
- la désignation du ou des biens
- le ou les numéros de lot
- le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, aucune réclamation n’étant admise ultérieurement à l’adjudication et notamment aucune garantie quelle qu’elle soit.
Des visites sont organisées sur place, préalablement à la vente.
Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.
Les indications du catalogue ne sont données qu’à titre indicatif. L’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux règlementations en vigueur en la matière.
Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les réparations mineurs ne sont pas signalées.
Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication.
L’acquéreur s’engage à remettre en conformité les appareils et machines vendus, si celles-ci n’étaient plus conformes au Code du Travail.
Il est recommandé aux adjudicataires de souscrire une assurance.
Afin d’enlever un véhicule, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile.
Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé.
Le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise.
L’adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers.
Tout adjudicataire qui, négligeant de prendre livraison de l’objet ou du meuble adjugé dès le prononcé de l’adjudication, ne saurait tenir pour responsable l’officier vendeur, en cas de bris, détérioration ou conservation des meubles ou objets incombant aux adjudicataires d’une façon formelle dès le prononcé de l’adjudication. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité des officiers vendeurs, à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication.
A défaut du paiement immédiat de l’enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n’est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l’adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.
Le vendeur se réserve expressément le choix de retirer de la vente tout meuble ou objet mobilier faute d’enchère jugée suffisante, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de l’officier vendeur. Il devra alors acquitter les droits prévus par les lois et règlement en vigueur.
Les conditions de vente s’appliquent également pour les acheteurs ne pouvant pas assister personnellement aux enchères et ayant donné un ordre d’achat accompagné des coordonnées bancaires ou pour ceux qui ont demandé d’enchérir par téléphone.
Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente.
Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :
- 12% HTde l’enchère en judiciaire
- 16% HTde l’enchère en volontaire
- 20% de T.V.Asur les frais en sus
